Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ImmoDeclare, un service en ligne de comptabilité et de gestion fiscale destiné aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP), édité par SVK GROUP (EURL au capital de 500 €, SIREN 850 208 380).

2. Tarifs

ImmoDeclare propose trois formules d'abonnement par SCI ou structure :

• Starter : 4,90 € HT/mois (49 € HT/an) — comptabilité, états financiers, amortissements.
• Essentiel : 7,90 € HT/mois (79 € HT/an) — synchronisation bancaire, catégorisation IA, export FEC en plus.
• Pro : 9,90 € HT/mois (99 € HT/an) — télédéclaration EDI, documents juridiques, multi-utilisateurs en plus.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation. L'abonnement annuel bénéficie d'une réduction de 17% par rapport au tarif mensuel.

3. Essai gratuit

Une période d'essai gratuit de 14 jours est offerte à tout nouvel utilisateur, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'accès au service est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) selon la formule choisie.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse contact@immodeclare.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramétrage. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

7. Accès au service

ImmoDeclare s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

9. Responsabilité

ImmoDeclare fournit un outil d'aide à la comptabilité et à la gestion fiscale. Les données et déclarations générées par la plateforme sont produites à titre indicatif et ne se substituent pas aux conseils d'un expert-comptable.

La responsabilité d'ImmoDeclare ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les déclarations fiscales résultant de données inexactes ou incomplètes saisies par l'utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité d'ImmoDeclare est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client (contact@immodeclare.com), vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.