232 contrôles automatiques.Zéro vérification manuelle.
Avant chaque déclaration officielle, ImmoDeclare vérifie automatiquement votre comptabilité contre 232 règles issues du CGI, du BOFiP, du PCG et de la LPF. Toutes vérifiées sans intervention de votre part.
SCI IS
Société Civile Immobilière à l'impôt sur les sociétés
Formulaires couverts
- Déclaration 2065-SD
- Liasse 2033 (A/B/C/D/E/F/G)
- Acomptes IS
- FEC conforme DGFiP
SCI IR
SCI translucide aux revenus fonciers (régime réel)
Formulaires couverts
- Déclaration 2072-S
- Annexe 2072-S Bis
- Déclaration associé 2044
- Report 2042
LMNP
Location Meublée Non Professionnelle au régime réel
Formulaires couverts
- Déclaration 2031
- Liasse 2033 LMNP
- Report 2042-C-PRO
- FEC
Chaque contrôle est rattaché
à une source officielle.
Pas de règles maison, pas de jargon. Uniquement la doctrine française et européenne en vigueur.
Code Général des Impôts
Articles 14, 28, 31, 39, 156, 206, 209, 219...
Bulletin Officiel des Finances Publiques
Doctrine fiscale officielle (BOI-BIC, BOI-RFPI, BOI-IS)
Plan Comptable Général
Règlement ANC 2014-03 (articles 211-1 à 947-48)
Livre des Procédures Fiscales
Article A47 A-1 (format FEC), L. 47 A (contrôle)
3 niveaux de sévérité.
Pas de fausse alerte. Chaque contrôle indique clairement si vous devez corriger, vérifier ou simplement noter.
Critique
Bloque la génération de la déclaration officielle.
Exemples
- •Balance déséquilibrée
- •FEC non conforme DGFiP
- •Bilan actif ≠ passif
- •Amortissement en SCI IR
Avertissement
Signale un risque, la génération reste autorisée.
Exemples
- •Aucun salaire en SCI
- •Intérêts CCA > plafond TMP
- •Composant amorti hors fourchette BOFiP
Information
Bonne pratique ou suggestion d'optimisation.
Exemples
- •Multi-journaux utilisés
- •Seuil micro-BIC envisageable
- •Libellés d'écriture renseignés
Une déclaration fausse,
c'est un redressement.
Un FEC non conforme expose à une amende de 5 000 € ou 10 % des droits (CGI art. 1729 D).
Une charge personnelle dans le résultat = réintégration automatique + intérêts de retard.
Un amortissement excessif = redressement sur les exercices ouverts (généralement 3 ans).
Notre engagement : aucune déclaration officielle n'est générée si un contrôle critique échoue. Vous recevez la liste exacte des corrections à apporter, avec la référence légale.
232 vraies vérifications.
Pas des rappels déguisés en contrôles.
Certains concurrents annoncent « 114 contrôles » mais mélangent vraies vérifications automatiques et rappels pédagogiques (« pensez à vérifier que... »). Chez nous, chaque contrôle de notre liste est réellement exécuté par notre moteur sur vos données comptables avant chaque génération.
Ce qu'on vérifie
- • Cohérence comptable (équilibre balance, FEC, bilan)
- • Amortissements (durées BOFiP, plafond 39C, art. 39B)
- • Cohérence inter-déclarations (2065 ↔ 2033 ↔ 2042)
- • Validation patrimoine (biens, baux, emprunts, quittances)
- • Règles fiscales spécifiques au régime (IS/IR/LMNP)
Ce qu'on ne peut pas vérifier
- • Justificatifs papier (factures, actes notariés, statuts)
- • Jugement subjectif (réparation vs reconstruction)
- • Données externes (Kbis, foyer fiscal global, DPE)
- • Intention de l'utilisateur (vente prévue, charges privées)
Sur ces points, on vous fait confiance — comme un expert-comptable le ferait.